We help promote and protect these rights.© European Union Agency for Fundamental Rights, 2007-2020Irregular migration, return and immigration detention Search. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralParagraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt généralA.

R515-7 (V) Code du travail - art. Partie législative. Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs Titre Ier : De la loi pénale . 25 mars 2020 Vous pouvez consulter le code pénal totalement hors ligne. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international (Inséré par L 2005-08-10/61, art. : Des modalités d'habilitation des personnes moralesB. 132-76 (V) Code pénal - art. WorldCat Home About WorldCat Help. ; Guillaume Beaussonie, juriste).

Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 433quinquies. ; Marion Lacaze, juriste).

; France.]

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitudeSection 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesSection 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes moralesSection 2 : De l'atteinte à la représentation de la personneParagraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnelParagraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondancesSection 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiquesSection 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesChapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la familleSection 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueSection 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administrationSection 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliersParagraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelleParagraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicileParagraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondancesParagraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publiqueParagraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concessionParagraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biensChapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersSection 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliersSection 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publiqueSection 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt publicSection 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publicsSection 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publiqueSection 11 : Des atteintes à l'état civil des personnesSection 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesSection 1 : Des entraves à la saisine de la justiceSection 2 : Des entraves à l'exercice de la justiceSection 3 : Des atteintes à l'autorité de la justiceParagraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justiceParagraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénaleSection 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiquesSection 1 : Des atteintes à l'administration publiqueSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifsSous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifsSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifsSous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifsSous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justiceSection 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre VI : De la participation à une activité mercenaireChapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publiqueChapitre IV : De la falsification des marques de l'autoritéChapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publiqueSection 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publiqueSection 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes moralesChapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publicsTitre V : De la participation à une association de malfaiteursChapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerreSection 1 : De la définition des crimes et délits de guerre