Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de Bordeaux de lui communiquer les documents précités. La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges. Article L100-2 du Code de relation entre le public et l'administration Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du relevé de notes de l'examinatrice de l'épreuve de droit du travail, ni le procès-verbal de notes que cette dernière a transmis au jury, il n'est pas établi que la délibération contestée repose sur une erreur de fait. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. Article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. Mme D...relève appel du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision individuelle d'ajournement du 9 décembre 2016 à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé par l'institut d'étude juridique (IEJ) de l'université de Bordeaux pour la session 2016 et à ce qu'il soit enjoint à l'université de lui communiquer le document comprenant les appréciations et notes relevées par l'examinatrice pendant l'épreuve de droit du travail, le relevé de notes transmis par l'examinatrice de cette épreuve ainsi que le procès-verbal final du jury.

Dès lors, ses conclusions, directement présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à ce que lui soient communiqués les documents précités, qui ne sont au demeurant pas dirigées contre une décision de l'administration refusant cette communication, sont, en tout état de cause, irrecevables. En particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la note attribuée à l'intéressée à cette épreuve par l'examinatrice et reportée par cette dernière dans le relevé transmis au jury aurait été différente de celle définitivement arrêtée par le jury et figurant aux procès-verbaux provisoire et définitif de délibération, produits en appel. L'avis de la CADA pour obtenir communication d'un document administratif est un préalable sanctionné par l'irrecevabilité de la saisine directe du Juge administratif. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'appelante la somme demandée par l'intimée, au même titre.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  7. Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à l'université de Bordeaux de lui communiquer le document comprenant les appréciations et notes relevées par l'examinatrice pendant l'épreuve de droit du travail de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) au titre de l'année 2015/2016, le relevé de notes transmis par l'examinatrice de cette épreuve à l'université de Bordeaux ainsi que le procès-verbal final du jury de l'examen d'entrée audit centre pour la session précitée ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats l'a déclarée ajournée à la suite des épreuves d'admission de la session 2016 dudit examen ;  3°) d'enjoindre à l'université de Bordeaux de prononcer son admission à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l’administration et ses agents. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés. ". Si Mme D...conteste la note de 10 sur 20 définitivement attribuée par le jury de l'examen d'entrée au CRFPA au titre de l'année 2015/2016 pour l'épreuve orale de droit du travail, qui figure sur le relevé de notes et résultats établi le 9 décembre 2016, elle n'apporte strictement aucun élément susceptible de faire présumer que le processus de notation serait entaché d'irrégularité. En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'université de Bordeaux :  2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Par un jugement n° 1700599 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. ". 4. Deux textes datés du 23 octobre 2015, une ordonnance et un décret, procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et réglementaires du code des relations entre le public et l’administration. Article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur Doctrine, la 1re plateforme d'information juridique. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site.

Article L. 100-2 Article L100-2 du Code de relation entre le public et l'administration. 3. Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (...) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Le code des relations entre le public et l'administration est mis à jour quotidiennement sur LegiSocial avec les textes officiels.