Tour d'horizon. En effet, l’article 3 alinéa 4 dispose que : «…la Cour établit un rapport général public et des rapports particuliers». Le rapport public est établi en application des articles 3 et 128 de la loi organique n°014- 2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle. La Cour des comptes a publié le 11 février 2014 son rapport annuel. Dans son rapport annuel, publié le 25 février, la Cour des comptes appelle à une gestion plus rigoureuse de ces services. Autant d’objectifs que les collectivités atteignent ou contrôlent plus ou moins. Vous avez également la possibilité de prendre connaissance des cahiers et rapports adressés aux parlements ainsi que des arrêts prononcés par la Cour des comptes à l’égard des comptables publics. Décrypter la nouvelle organisation territoriale Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.Rapport annuel de la Cour des comptes : les failles de gestion des collectivités locales Si elle estime que les « objectifs de restructuration ont été globalement atteints », la Cour pointe un « calendrier extrêmement serré », des « insuffisances », et souligne que si le plan était « détaillé quant à ses objectifs de gains de productivité et de calendrier », « le projet ne formulait initialement aucun objectif précis d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ». Sur le site, vous trouverez une présentation de l'institution. Enfin, elle note que la lutte contre l’habitat indigne pourrait être renforcée grâce à l’interfaçage des bases de données de la Caisse nationale d’allocations familiales et l’outil Orthi (observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne).En conclusion la Cour note une complexité accrue depuis 2015 pour les allocataires des aides, et des effets négatifs pour les ménages les plus modestes qui n’ont pas toujours été pris en compte.La Cour des comptes s’est également penchée sur le « plan préfecture nouvelle génération », qui a en partie remplacé l’accueil au guichet dans les préfectures par des procédures numériques (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, cartes grises…).

Engager un projet de Maison de santé pluriprofessionnelle Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.Logement, cantine, dématérialisation… Les révélations du rapport de la Cour des comptes Le versement de l’APL aux étudiants pourrait être revu en fonction de la situation financière des parents, juge par ailleurs la Cour.Enfin la mise en place de la réduction du loyer de solidarité, qui amené à des tensions avec les bailleurs sociaux et à des négociations récurrentes, « rend complexe la stratégie d’investissement des organismes de logement social », relève la Cour.En revanche, elle estime positive la contemporanéisation des aides – le calcul des aides sur les revenus les plus récents – qui devrait être effective à partir d’avril 2020. Bienvenue sur le site de la Cour des comptes de Belgique. Son coût est évalué à 5,3 milliards en 2018, et représente environ 5,5% du budget des collectivités du bloc communal.La restauration collective est majoritairement gérée en régie – à 59% – ce qui représente une lourde charge pour la collectivité, tant en terme de respect des normes alimentaires et sanitaires, de gestion des personnels, que de recouvrement des impayés. Or, un récent rapport de la Cour des comptes relatif à la situation financière des communes des départements d'Outre-mer, vient confirmer à nouveaux frais cette analyse. La restauration collective reste une compétence majoritairement communale, ce que regrette la Cour, car une mutualisation au niveau intercommunal, notamment de la fonction achat pourrait générer des gains financiers. La Cour des comptes est une Autorité constitutionnelle indépendante qui a pour mission de contrôler l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la performance en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité. C’est guidée par ce principe et celui de l’article 47-2 de la Constitution L’an passé, l’édition 2013, publiée le 12 février, était assez alarmante.D’abord, « l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chance d’être atteint» d’après Didier Migaud, le premier Président de la Cour, qui n’a de cesse de souligner que l’effort budgétaire doit être rééquilibré vers le « freinage la dépense ». Elle revient donc sur les suites données à ses recommandations, alors que dans l’intervalle plusieurs réformes ont été mises en œuvre pour en diminuer le coût.Versées à 6,6 millions de ménages, les APL ont vu leur montant diminuer avec la mise en place du mécanisme de réduction du loyer de solidarité en 2018 – elles sont passées de 18 milliards par an entre 2015 et 2017, à 17 milliards par an entre 2018 et 2019.Si leur financement a été simplifié – il a été transféré quasi intégralement de la Caisse nationale d’allocations familiales au budget de l’Etat – la Cour pointe cependant des questions d’équité : la baisse uniforme pour l’ensemble des foyers, quel que soit leur niveau de revenu, de 5 euros décidée à l’été 2017 pose ainsi question.Il en est de même pour la prise en compte du patrimoine dans les revenus, appliquée uniquement aux nouveaux entrants, qui présente un risque juridique pour l’Etat et les organismes prestataires. Ce travail effectué par la chambre régionale des comptes de Bretagne a été inséré dans le rapport national ; les magistrats bretons souhaitant faire évoluer la gouvernance des ports de pêche.Enfin, emblème d’une volonté de relance économique – à mauvais escient – d’un territoire, ce dossier présente la Si, comme l’indique la Cour des Comptes, 71% de ses recommandations sont partiellement ou totalement suivies d’effets, alors les collectivités vont avoir du pain sur la planche !Infirmier en soins généraux – Bretagne, janvier 2021 Lorsqu’ils existent, les outils budgétaires et comptables adéquats ne sont qu’incomplètement utilisés », jugent les auteurs.Enfin, les services de restauration collective sont au croisement de différentes attentes – qualité nutritionnelle et développement de l’approvisionnement en bio, promotion des circuits courts, élimination des contenants en plastiques, lutte contre le gaspillage alimentaire… – renforcées par la loi Egalim du 30 octobre 2018.